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La loi interdit à un commerçant de vous facturer un bien ou un service que vous n’avez pas demandé.
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(Les documents sont approuvés par le MDDEP)
Le Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels est entré en vigueur le 1er janvier 2007 en remplacement du Règlement sur les piscines et les pataugeoires publiques.
Ce règlement a pour objectif d'encadrer le suivi de la qualité de l'eau par :
Cliquez ici: http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/piscine/index.htm
Afin d'accompagner ce nouveau règlement, le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) propose un outil de soutien aux exploitants, soit le Guide d'exploitation des piscines et autres bassins artificiels. Ce guide a pour principal objectif de décrire les bonnes pratiques en matière de gestion des équipements de traitement et de contrôle de la qualité de l'eau afin que l'eau et les lieux soient en tout temps salubres, sécuritaires et stables.
Le Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels (chapitre Q-2, r. 39) est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Des modifications y ont été apportées le 17 juillet 2013.
Le Guide d'interprétation du Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels a pour objectif de faciliter la compréhension de chaque article de ce règlement et d'encadrer leur application pour contribuer à une uniformisation de la mise en œuvre. Il s'adresse aux directions régionales du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ainsi qu'aux clientèles assujetties aux exigences du Règlement. Il n'a pas de valeur légale et les libellés réglementaires publiés dans la Gazette officielle du Québec ont préséance.
Le Ministère prévoit mettre régulièrement à jour le présent guide pour mieux répondre aux questions d'éclaircissement qui lui seront soumises. Si vous avez des questions qui ne sont pas abordées dans ce document, vous êtes invité à communiquer avec la direction régionale du Ministère de votre territoire. Voici la liste des bureaux régionaux du Ministère.
Maison du Loisir et du Sport
7665, Boul. Lacordaire, Montréal (QC) H1S 2A7
514-252-5244
info@araq.net
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